Mentions légales

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Editeur

Le site du cabinet AVISEM AVOCAT est édité par Maître Aline PONCELET, avocat au Barreau de Paris

222, boulevard Saint-Germain 75007 Paris - Siren n°342804390 - Tél : +33 (0)1 42 60 04 31 - Toque : CV

Directeur de la publication : Maître Aline PONCELET

Hébergement

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Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 91-1197 et du décret du 12 juillet 2005 n° 2005-790.

Conformément à la loi du 6 août 2015 et au Règlement intérieur national, les honoraires d'avocats prennent en compte la complexité du dossier, l’importance des services rendus ou les conditions d’urgence.

Une convention d'honoraires est nécessairement conclue entre l'avocat et son client. Celle-ci peut prévoir diverses modalités de facturation : facturation mensuelle au taux horaire, au forfait ou sous la forme d'abonnement selon les circonstances. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées dans la convention d'honoraires.

Honoraire au temps passé

L'avocat précise à son client le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé, valorisé par les taux horaires des différents avocats impliqués dans la mission. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait - Abonnement

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif, qui peut notamment prendre la forme d'un abonnement renouvelable de mois en mois.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans la convention d'honoraires qui doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Notre cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation. Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat selon les modalités suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso[@]mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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